ARTICLE 1 : OBJET
La CCI TOURAINE, établissement public administratif de l’état, domiciliée 1 rue Schiller - 37204 TOURS, immatriculée sous le numéro 183 700 012 000 51, organise un jeu sans obligation d’achat intitulé « Shop-in-Touraine » dans le cadre d’une opération marketing destinée à promouvoir la plateforme marchande « Shop-in-Touraine ».
Le présent document est le règlement du jeu par tirage au sort.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce Jeu, non parrainé par Facebook, est ouvert à toute personne morale ou physique majeure.
Ce jeu est ouvert à toute personne répondant aux conditions cumulatives ci-dessous : - Être une personne physique résidant en France métropolitaine à l’exclusion des membres de la CCI Touraine et de toutes les personnes ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du Jeu.
- Fournir une adresse email personnelle
- Etre âgé de 18 ans minimum
ARTICLE 3 : DATES DU JEU PAR TIRAGE AU SORT
Le jeu débutera le 25 novembre 2022 et s’achèvera le 04 décembre 2022 à minuit. Le tirage au sort et l’annonce des gagnants seront effectués, au plus tard, une semaine après.
ARTICLE 4 – MODALITES DE PARTICIPATION ET DE TIRAGE AU SORT
Pour s’inscrire au tirage au sort et tenter de gagner les lots mis en jeu, tout participant doit obligatoirement :
- Etre abonné au compte Facebook de Shop in Touraine
- Taguer 1 personne en commentaires à qui le participant souhaite offrir un cadeau de Noël
Le jeu est gratuit et sans obligation d’achat. Le tirage au sort est réalisé parmi les participants inscrits à ce dernier.
Le gagnant sera déterminé par un tirage au sort qui sera effectué à partir d’une plateforme en ligne de type Lukkyapp, par la CCI, dans la base de données des personnes inscrites à ce jeu concours.
ARTICLE 5 – GARANTIES ET REPSONSABILITES SUR LA VALIDITE DES CANDIDATURES
La CCI se réserve le droit d’annuler, de mettre fin ou modifier cette opération si elle ne se déroule pas comme convenu : virus, bug, violation, intervention non autorisée, fraude, action d’un concurrent, problème technique ou autre cause hors du contrôle de la CCI altérant et affectant l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité, ou la conduite.
De façon générale, les participants garantissent la CCI contre tous recours, actions ou réclamations que pourraient former, à un titre quelconque, tous tiers, au titre de toutes les garanties et engagements pris.
Tout participant s’engage à respecter le règlement entièrement et sans réserve. Tout non respect du règlement par le Participant et toute fraude, abus, tricherie, déclaration mensongère entraînera son exclusion du concours sans que la responsabilité de la CCI puisse être engagée. Ainsi, la CCI se réserve le droit sans réserve de modérer à postériori et de ne pas valider, voir exclure, supprimer du concours, tout participant qui ne respecterait pas une des conditions du présent règlement.
En outre, en présence d’abus ou tricherie d’un ou plusieurs participants, la CCI, se réserve le droit de modifier ou de mettre fin au jeu concours sans préavis, notamment lorsque l’intégrité du jeu concours est remise en cause dans son objet.
ARTICLE 6 – DOTATIONS / LOTS
Les lots à gagner sont :
- 2 cartes cadeau de 50€
- 2 cartes cadeau de 30€
- 2 cartes cadeau de 20€.
Les lots seront envoyés par mail aux différents gagnants. Les lots ne pourront être attribués sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement. Les gagnants ne pourront prétendre obtenir l’échange de leur dotation contre leur valeur monétaire ou contre un autre lot en nature.
Les gagnants s’engagent à ne pas rechercher la responsabilité de la Société Organisatrice en ce qui concerne les dotations. La carte cadeau sera valable trois mois, uniquement sur la plateforme www.Shop-In-Touraine.fr
Les participants tirés au sort seront désignés gagnants par la CCI Touraine. Ils seront en nombre de 6 et gagneront chacun 1 carte cadeau Shop-in-Touraine.
Le lot offert ne peut donner lieu à aucune contestation sur leur nature ni à la remise d’une contrepartie de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 7 : MODALITES D’ATTRIBUTION DES LOTS
Il n’y aura qu’une seule dotation pour une même personne physique.
Une fois les gagnants désignés par la CCI, cette dernière prendra contact avec eux via le compte de l’abonné. La date exacte d’envoi du gain sera donc définie ultérieurement par la CCI dans un délai de 7 jours ouvrés.
L’ensemble des échanges par e-mail entre la CCI et les gagnants seront conservés et sauvegardés sur la boîte email de la CCI.
Si les informations communiquées par le participant sont incomplètes et/ou ne permettent pas de l’informer de son gain, il perdra la qualité de gagnant et ne pourra effectuer aucune réclamation. Le lot sera définitivement perdu.
La CCI ne pourra être tenu responsable dans le cas de défaillance techniques quant à cette notification électronique de gain. Sans confirmation de l’acceptation du gain de la part du gagnant sous 7 jours à compter de la date à laquelle il a été tiré au sort il perdra sa qualité de gagnant.
ARTICLE 8 : DONNEES NOMINATIVES ET PERSONNELLES
Les informations et données nominatives recueillies par l’organisateur dans le cadre de ce jeu feront l’objet d’un traitement permettant de prendre en compte les participations au jeu et de déterminer les gagnants.
Les données à caractère personnel recueillies vous concernant sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de votre participation au jeu.
Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées sont destinées exclusivement à la CCI et elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 (article 15), toute personne dispose d’un droit d’accès et de rectification ou de suppression des informations nominatives le concernant. Ce droit peut être exercé à tout moment par les moyens suivants : par courriel adressé à cnil_referent@touraine.cci.fr ou par courrier postal adressé à la CCI Touraine – 1 rue Schiller – BP 80 415 – 37 204 TOURS Cedex 03.
Toute personne est réputée avoir lu, compris et accepté, sans réserve, le règlement dans son intégralité, et notamment l’article relatif aux données personnelles dès lors qu’elle accède et s’inscrit au jeu concours.
A l’issue du tirage au sort de l’ensemble des lots et de leur attribution. Les données personnelles recueillies dans le cadre du présent concours seront détruites par la CCI Touraine.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITES ET DROIT
La CCI :
• Se réserve le droit de modifier, de proroger, d’écourter, de limiter les gains ou d’annuler ce jeu en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence. En conséquence, sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
• Dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique.
• Dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du Participant, à leur équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
S'agissant du jeu par tirage au sort dont la participation est entièrement gratuite, il est expressément convenu, en application de l'article 1152 du code civil, que la responsabilité de la CCI TOURAINE serait limitée - si elle venait à être recherchée - à une somme forfaitaire comprise entre un euro et la valeur commerciale moyenne de la plus haute gratification mise en jeu lors du présent concours.
Les participants sont tenus responsables de la conformité des informations transmises à la CCI.
ARTICLE 10 – DEPOT DU REGLEMENT
Le règlement est :
- Disponible sur la plateforme www.shop-in-touraine.fr pendant toute la durée de l’opération
Il pourra être adressé, à titre gratuit, à toute personne en faisant la demande auprès de la CCI à l’adresse suivante shop-in-touraine@touraine.cci.fr
L’ensemble des documents sont mis à disposition et accessibles en version française à tout utilisateur et participant durant la durée du jeu. Il est demandé à ces derniers d’effectuer une copie de sauvegarde et/ou imprimer l’ensemble des textes afin de pouvoir s’y référer ultérieurement, si nécessaire.
ARTICLE 11 – JURIDICTIONS COMPETENTES
Le présent règlement est soumis à la loi française.
En cas de contestation ou réclamation concernant le jeu pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être adressées par écrit à l’attention de la CCI par courrier à l’adresse mentionnée en préambule, pendant la durée du jeu concours et maximum dans un délai de trente (30) jours après la désignation du gagnant.
En cas de contestation ou de réclamation concernant le prix attribué, les demandes devront être adressées par écrit à l’attention de la CCI ou par e-mail à l’adresse shop-in touraine@touraine.cci.fr dans un délai de sept (7) jours après la réception de la confirmation du prix.
Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différent né de l’interprétation ou de l’exécution du présent règlement. Si le désaccord persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents.
Le participant reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement, de l’accepter sans réserve et de s’y conformer.