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« Jeu Concours Shop-in-Touraine »

ARTICLE 1 : OBJET 

La CCI TOURAINE, établissement public administratif de l’état, domiciliée 1 rue Schiller - 37204 TOURS, immatriculée sous le numéro 183 700 012 000 51, organise un jeu sans  obligation d’achat intitulé « Shop-in-Touraine » dans le cadre d’une opération marketing  destinée à promouvoir la plateforme marchande « Shop-in-Touraine ». 

Le présent document est le règlement du jeu par tirage au sort. 

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION 

Ce Jeu, non parrainé par Facebook, est ouvert à toute personne morale ou physique majeure. 

Ce jeu est ouvert à toute personne répondant aux conditions cumulatives ci-dessous : - Être une personne physique résidant en France métropolitaine à l’exclusion des membres de  la CCI Touraine et de toutes les personnes ayant participé directement ou indirectement à  l’élaboration du Jeu. 

- Fournir une adresse email personnelle 

- Etre âgé de 18 ans minimum 

ARTICLE 3 : DATES DU JEU PAR TIRAGE AU SORT 

Le jeu débutera le 25 novembre 2022 et s’achèvera le 04 décembre 2022 à minuit.  Le tirage au sort et l’annonce des gagnants seront effectués, au plus tard, une semaine après. 

ARTICLE 4 – MODALITES DE PARTICIPATION ET DE TIRAGE AU SORT 

Pour s’inscrire au tirage au sort et tenter de gagner les lots mis en jeu, tout participant  doit obligatoirement :  

- Etre abonné au compte Facebook de Shop in Touraine 

- Taguer 1 personne en commentaires à qui le participant souhaite offrir un cadeau de Noël  

Le jeu est gratuit et sans obligation d’achat. Le tirage au sort est réalisé parmi les participants  inscrits à ce dernier.  

Le gagnant sera déterminé par un tirage au sort qui sera effectué à partir d’une plateforme en  ligne de type Lukkyapp, par la CCI, dans la base de données des personnes inscrites à ce jeu  concours.

ARTICLE 5 – GARANTIES ET REPSONSABILITES SUR LA VALIDITE DES  CANDIDATURES 

La CCI se réserve le droit d’annuler, de mettre fin ou modifier cette opération si elle ne se  déroule pas comme convenu : virus, bug, violation, intervention non autorisée, fraude, action  d’un concurrent, problème technique ou autre cause hors du contrôle de la CCI altérant et  affectant l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité, ou la conduite. 

De façon générale, les participants garantissent la CCI contre tous recours, actions ou  réclamations que pourraient former, à un titre quelconque, tous tiers, au titre de toutes les garanties et engagements pris. 

Tout participant s’engage à respecter le règlement entièrement et sans réserve. Tout non respect du règlement par le Participant et toute fraude, abus, tricherie, déclaration  mensongère entraînera son exclusion du concours sans que la responsabilité de la CCI puisse  être engagée. Ainsi, la CCI se réserve le droit sans réserve de modérer à postériori et de ne  pas valider, voir exclure, supprimer du concours, tout participant qui ne respecterait pas une  des conditions du présent règlement. 

En outre, en présence d’abus ou tricherie d’un ou plusieurs participants, la CCI, se réserve le  droit de modifier ou de mettre fin au jeu concours sans préavis, notamment lorsque l’intégrité  du jeu concours est remise en cause dans son objet. 

ARTICLE 6 – DOTATIONS / LOTS 

Les lots à gagner sont :  

- 2 cartes cadeau de 50€ 

- 2 cartes cadeau de 30€ 

- 2 cartes cadeau de 20€.  

Les lots seront envoyés par mail aux différents gagnants. Les lots ne pourront être attribués  sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement. Les gagnants ne pourront  prétendre obtenir l’échange de leur dotation contre leur valeur monétaire ou contre un autre  lot en nature.  

Les gagnants s’engagent à ne pas rechercher la responsabilité de la Société Organisatrice en  ce qui concerne les dotations. La carte cadeau sera valable trois mois, uniquement sur la  plateforme www.Shop-In-Touraine.fr 

Les participants tirés au sort seront désignés gagnants par la CCI Touraine. Ils seront en  nombre de 6 et gagneront chacun 1 carte cadeau Shop-in-Touraine. 

Le lot offert ne peut donner lieu à aucune contestation sur leur nature ni à la remise d’une  contrepartie de quelque nature que ce soit. 

ARTICLE 7 : MODALITES D’ATTRIBUTION DES LOTS 

Il n’y aura qu’une seule dotation pour une même personne physique. 

Une fois les gagnants désignés par la CCI, cette dernière prendra contact avec eux via le  compte de l’abonné. La date exacte d’envoi du gain sera donc définie ultérieurement par la CCI  dans un délai de 7 jours ouvrés.  

L’ensemble des échanges par e-mail entre la CCI et les gagnants seront conservés et  sauvegardés sur la boîte email de la CCI.

Si les informations communiquées par le participant sont incomplètes et/ou ne permettent pas  de l’informer de son gain, il perdra la qualité de gagnant et ne pourra effectuer aucune  réclamation. Le lot sera définitivement perdu. 

La CCI ne pourra être tenu responsable dans le cas de défaillance techniques quant à cette  notification électronique de gain. Sans confirmation de l’acceptation du gain de la part du  gagnant sous 7 jours à compter de la date à laquelle il a été tiré au sort il perdra sa qualité de  gagnant.  

ARTICLE 8 : DONNEES NOMINATIVES ET PERSONNELLES 

Les informations et données nominatives recueillies par l’organisateur dans le cadre de ce jeu  feront l’objet d’un traitement permettant de prendre en compte les participations au jeu et de  déterminer les gagnants.  

Les données à caractère personnel recueillies vous concernant sont obligatoires et nécessaires  pour le traitement de votre participation au jeu.  

Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées sont destinées  exclusivement à la CCI et elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière  que ce soit. 

Conformément au règlement (UE) 2016/679 (article 15), toute personne dispose d’un droit  d’accès et de rectification ou de suppression des informations nominatives le concernant. Ce  droit peut être exercé à tout moment par les moyens suivants : par courriel adressé à  cnil_referent@touraine.cci.fr ou par courrier postal adressé à la CCI Touraine – 1 rue Schiller – BP 80 415 – 37 204 TOURS Cedex 03.  

Toute personne est réputée avoir lu, compris et accepté, sans réserve, le règlement dans son  intégralité, et notamment l’article relatif aux données personnelles dès lors qu’elle accède et  s’inscrit au jeu concours. 

A l’issue du tirage au sort de l’ensemble des lots et de leur attribution. Les données  personnelles recueillies dans le cadre du présent concours seront détruites par la CCI Touraine.  

ARTICLE 9 : RESPONSABILITES ET DROIT 

La CCI : 

• Se réserve le droit de modifier, de proroger, d’écourter, de limiter les gains ou  d’annuler ce jeu en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence. En  conséquence, sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. 

• Dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes  téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu. En  outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes  d’acheminement ou de perte de courrier électronique. 

• Dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et  logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du Participant,  à leur équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux  conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou  commerciale. 

S'agissant du jeu par tirage au sort dont la participation est entièrement gratuite, il est  expressément convenu, en application de l'article 1152 du code civil, que la responsabilité de  la CCI TOURAINE serait limitée - si elle venait à être recherchée - à une somme forfaitaire  comprise entre un euro et la valeur commerciale moyenne de la plus haute gratification mise  en jeu lors du présent concours.

Les participants sont tenus responsables de la conformité des informations transmises à la  CCI. 

ARTICLE 10 – DEPOT DU REGLEMENT 

Le règlement est : 

- Disponible sur la plateforme www.shop-in-touraine.fr pendant toute la durée de  l’opération  

Il pourra être adressé, à titre gratuit, à toute personne en faisant la demande auprès de la CCI  à l’adresse suivante shop-in-touraine@touraine.cci.fr 

L’ensemble des documents sont mis à disposition et accessibles en version française à tout  utilisateur et participant durant la durée du jeu. Il est demandé à ces derniers d’effectuer une  copie de sauvegarde et/ou imprimer l’ensemble des textes afin de pouvoir s’y référer ultérieurement, si nécessaire. 

ARTICLE 11 – JURIDICTIONS COMPETENTES 

Le présent règlement est soumis à la loi française. 

En cas de contestation ou réclamation concernant le jeu pour quelque raison que ce soit, les  demandes devront être adressées par écrit à l’attention de la CCI par courrier à l’adresse  mentionnée en préambule, pendant la durée du jeu concours et maximum dans un délai de  trente (30) jours après la désignation du gagnant. 

En cas de contestation ou de réclamation concernant le prix attribué, les demandes devront  être adressées par écrit à l’attention de la CCI ou par e-mail à l’adresse shop-in touraine@touraine.cci.fr dans un délai de sept (7) jours après la réception de la confirmation  du prix. 

Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différent né de l’interprétation ou de  l’exécution du présent règlement. Si le désaccord persiste, il sera soumis aux tribunaux  compétents. 

Le participant reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement, de l’accepter sans  réserve et de s’y conformer.