ARTICLE 1 : OBJET
La CCI TOURAINE, établissement public administratif de l’état, domiciliée 1 rue Schiller - 37204 TOURS, immatriculée sous le numéro 183 700 012 000 51, organise un jeu sans obligation d’achat intitulé « Shop-in-Touraine » dans le cadre d’une opération marketing destinée à
promouvoir la plateforme marchande « Shop-in-Touraine ».
Le présent document est le règlement du jeu.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce jeu est ouvert à toute personne répondant aux conditions cumulatives ci-dessous :
- Être une personne physique à l’exclusion des membres et collaborateurs de la CCI Touraine
- Disposer d’une connexion à Internet
- Fournir une adresse e-mail personnelle d’une personne majeure valide
La CCI Touraine procédera, dans la limite des moyens à sa disposition, à la vérification du respect de ces critères. Dans l’hypothèse où l’un de ces critères ne serait pas rempli, l’inscription au jeu
concours ne pourra être validée.
Aucune participation par courrier ne sera prise en compte.
Il ne sera accepté d’une participation au jeu par adresse e-mail valide pendant toute la
durée du jeu.
La constatation de plus d’une participation ou de toute autre participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement entraînera de plein droit la nullité du formulaire gagnant et des éventuels gains, ainsi que le retrait des bulletins concernés.
Les mentions obligatoires pour confirmer la validité du bulletin sont : l’adresse e-mail inscrite de manière lisible.
Tout formulaire de participation présentant des informations fausses ou incomplètes, y compris adresse mail, pourra être refusé et les gains seront alors annulés de plein droit. De plus la CCI TOURAINE se réserve le droit de vérifier si les gagnants respectent ces conditions et se réserve la possibilité d’exclure du jeu les auteurs de fraude avérée.
Les participants n’ayant pas justifié de leurs coordonnées complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiés, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant nécessaires à la gestion du présent concours et à l’attribution du lot le cas échéant, sans que la responsabilité de la CCI puisse être engagée. (Cf. article du présent règlement concernant les données nominatives). Chaque participant s’engage donc à révéler des informations correctes le concernant. La CCI Touraine se dégage de toute responsabilité dans le cas où un participant utiliserait de fausses informations.
ARTICLE 3 : DATES DU JEU PAR TIRAGE AU SORT
Date de début de participation au jeu (ouverture jeu en ligne) : 17 novembre 2023 à 9h30 (neuf heures trente minutes)
Date de fin du concours : 19 novembre 2023 à 19h00 (dix-neuf heures)
ARTICLE 4 – MODALITES DE PARTICIPATION ET DE TIRAGE AU SORT
Pour s’inscrire au tirage au sort et tenter de gagner les lots mis en jeu, tout participant
doit obligatoirement :
- Avoir renseigné son adresse e-mail à partir du lien suivant : https://shop-in-touraine.fr/
- Avoir cliqué sur « je fais tourner la roue » depuis la page https://shop-in-touraine.fr/
Le jeu est gratuit et sans obligation d’achat. Le résultat du tirage au sort est immédiat. Le gain est annoncé par e-mail au participant gagnant.
Toutes inscriptions réalisées via des formulaires contrefaits, falsifiés ou papier seront de plein droit déchu de tout droit d’obtenir un quelconque prix gagnant.
Les gagnants seront déterminés par un tirage au sort aléatoire qui sera effectué à partir d’un outil en ligne géré par l’opérateur de la plateforme www.shop-in-touraine.fr
ARTICLE 5 – GARANTIES ET RESPONSABILITES SUR LA VALIDITE DES CANDIDATURES
La CCI se réserve le droit d’annuler, de mettre fin ou modifier cette opération si elle ne se déroule pas comme convenu : virus, bug, violation, intervention non autorisée, fraude, action d’un concurrent, problème technique ou autre cause hors du contrôle de la CCI altérant et affectant l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité, ou la conduite.
De façon générale, les participants garantissent la CCI contre tous recours, actions ou réclamations que pourraient former, à un titre quelconque, tous tiers, au titre de toutes les garanties et engagements pris.
Tout participant s’engage à respecter le règlement entièrement et sans réserve. Tout non-respect du règlement par le participant et toute fraude, abus, tricherie, déclaration mensongère entraînera son exclusion du concours sans que la responsabilité de la CCI puisse être engagée.
Ainsi, la CCI se réserve le droit sans réserve de modérer à postériori et de ne pas valider, voir exclure, supprimer du concours, tout participant qui ne respecterait pas une des conditions du
présent règlement.
En outre, en présence d’abus ou tricherie d’un ou plusieurs participants, la CCI, se réserve le droit de modifier ou de mettre fin au jeu concours sans préavis, notamment lorsque l’intégrité du jeu concours est remise en cause dans son objet.
ARTICLE 6 – DOTATIONS / LOTS
Les lots sont :
- 15 cartes cadeaux Shop-in-Touraine d’une valeur de 40€
- 500 coupons de réductions Shop-in-Touraine 10€ offert pour 50€ d’achat
L’annonce du lot gagné sera envoyée par mail aux différents gagnants. Il ne peut donner lieu à aucune contestation sur leur nature ni à la remise d’une contrepartie de quelque nature que ce
soit.
La carte cadeau et les coupons de réduction seront valables jusqu’au 31 janvier 2024, et utilisables uniquement sur la plateforme www.shop-in-touraine.fr.
Le montant du panier doit être supérieur d’au moins 1 euro au montant de la carte cadeau ou du minimum d’achat requis pour bénéficier du coupon de réduction. Pour toute commande dont le montant total du panier est supérieur au code promotionnel ou au montant de la carte cadeau, la différence sera à la charge du client.
ARTICLE 7 : MODALITES D’ATTRIBUTION DES LOTS
Les lots ne sont pas cumulables : 1 seul code par panier
Il ne pourra donc y avoir qu’une dotation pour une même adresse e-mail/personne physique.
Un e-mail sera envoyé automatiquement aux participants gagnants leur précisant la nature du lot attribué.
Les coupons de réduction dématérialisés, eux, seront adressés automatiquement par e-mail
via l’outil en ligne.
La CCI prendra contact directement avec les gagnants des cartes cadeaux via l’adresse mail valide fournie, pour leur envoyer leur carte dématérialisée dans un délai de 7 jours ouvrés.
L’ensemble des échanges par e-mail entre la CCI et les gagnants seront conservés et sauvegardés sur la boîte email de la CCI.
Si les informations communiquées par le participant sont incomplètes et/ou ne permettent pas de l’informer de son gain, il perdra la qualité de gagnant et ne pourra effectuer aucune
réclamation. Le lot sera définitivement perdu.
La CCI ne pourra être tenue responsable dans le cas de défaillance technique quant à cette notification électronique de gain.
Aucune information par e-mail ne sera adressée aux participants n’ayant pas gagné, seuls les gagnants seront contactés.
ARTICLE 8 : DONNEES NOMINATIVES ET PERSONNELLES
Les informations et données nominatives recueillies par l’organisateur dans le cadre de ce jeu feront l’objet d’un traitement permettant de prendre en compte les participations au jeu et de déterminer les gagnants. En cas d’acceptation de la part du participant, les données recueillies pourront également faire l’objet d’un traitement à des fins de sollicitation commerciale par le gestionnaire de la plateforme shop-in-Touraine et les commerçants présents sur cette dernière.
Les données à caractère personnel recueillies vous concernant sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de votre participation au jeu.
Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées sont destinées exclusivement à la CCI et aux commerçants présents sur la plateforme, elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 (article 15), toute personne dispose d’un droit d’accès et de rectification ou de suppression des informations nominatives le concernant. Ce droit peut être exercé à tout moment par les moyens suivants : par courriel adressé à
cnil_referent@touraine.cci.fr ou par courrier postal adressé à la CCI Touraine – 1 rue Schiller – BP 80 415 – 37 204 TOURS Cedex 03.
Toute personne est réputée avoir lu, compris et accepté, sans réserve, le règlement dans son intégralité, et notamment l’article relatif aux données personnelles dès lors qu’elle accède et
s’inscrit au jeu concours.
A l’issue du tirage au sort de l’ensemble des lots et de leur attribution, les données personnelles recueillies dans le cadre du présent concours seront détruites par la CCI Touraine, à l’exception des données pour lesquelles le participant à accepter la conservation à des fins de sollicitation commerciale.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITES ET DROIT
La CCI :
• Se réserve le droit de modifier, de proroger, d’écourter, de limiter les gains ou d’annuler
ce jeu en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence. En conséquence, sa
responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
• Dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes
téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu. En outre,
sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes
d’acheminement ou de perte de courrier électronique.
• Dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et
logicielle de quelque nature (virus, bogue...) occasionnée sur le système du participant,
à leur équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences
pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
S'agissant du jeu par tirage au sort dont la participation est entièrement gratuite, il est expressément convenu, en application de l'article 1152 du code civil, que la responsabilité de la CCI TOURAINE serait limitée - si elle venait à être recherchée - à une somme forfaitaire comprise
entre un euro et la valeur commerciale moyenne de la plus haute gratification mise en jeu lors du présent concours.
Les participants sont tenus responsables de la conformité des informations transmises à la CCI.
ARTICLE 10 – DEPOT DU REGLEMENT
Le règlement est :
- Disponible sur la plateforme www.shop-in-touraine.fr pendant toute la durée de
l’opération
Il pourra être adressé, à titre gratuit, à toute personne en faisant la demande soit auprès de la CCI à l’adresse suivante shop-in-touraine@touraine.cci.fr.
L’ensemble des documents sont mis à disposition et accessibles en version française à tout utilisateur et participant durant la durée du jeu. Il est demandé à ces derniers d’effectuer une copie de sauvegarde et/ou imprimer l’ensemble des textes afin de pouvoir s’y référer ultérieurement, si nécessaire.
ARTICLE 11 – JURIDICTIONS COMPETENTES
Le présent règlement est soumis à la loi française.
En cas de contestation ou réclamation concernant le jeu pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être adressées par écrit à l’attention de la CCI par courrier à l’adresse mentionnée en préambule, pendant la durée du jeu concours et maximum dans un délai de trente (30) jours après la désignation du gagnant.
En cas de contestation ou de réclamation concernant le prix attribué, les demandes devront être adressées par écrit à l’attention de la CCI ou par e-mail à l’adresse shop-in-touraine@touraine.cci.fr dans un délai de sept (7) jours après la réception de la confirmation du prix.
Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du présent règlement. Si le désaccord persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents.
Le participant reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement, de l’accepter sans réserve et de s’y conformer.